Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Bijouterie Pujol (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/ sont les suivants : Montres, Alliances, pendentifs, bracelets, bagues, solitaires, boucles d’oreilles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS Bijouterie PUJOL, 3 rue Jeanne d’Arc, 31000 TOULOUSE

contact@bijouteriepujol.fr

05.62.73.70.70

SAS Bijouterie Pujol au capital de 200 000 €

RCS : Toulouse B 660 801 820

TVA Intracommunautaire : FR79660801820

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Bijouterie Pujol, 3 rue Jeanne d’Arc, 31000 TOULOUSE.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

En cas de vente à l'étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2- Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Clic sur le bouton d’ajout au panier,

- Consultation de son panier et choix du mode de livraison,

- Saisie de ses coordonnées de facturation et de livraison,

- Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,

- Confirmation de paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client sera informé par mail de l'évolution de sa commande.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/ à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque dérisoire.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total de l'achat pourra être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/ lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Métaux précieux

Les diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies, garantie basée sur le savoir et/ou sur des garanties écrites émanant des fournisseurs.

L’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le blanchiment des perles.

Les gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement.

Toute autre intervention est signalée par la mention «  traité ».

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par CB, code d’achat, PayPal et Apple Pay.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

Article 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine et dans les pays européens dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du passage de la commande. A ce délai de préparation s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé : Bijouterie Pujol, 3 rue Jeanne d’Arc, 31000 Toulouse ainsi que dans son magasin situé : Bijouterie Pujol Esquirol, 7 place Esquirol, 31000 Toulouse.

Le Vendeur conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou du Vendeur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9 sur les garanties légales s’appliqueront. 

Pour les Produits signalés non conformes dans les cinq (5) jours de la livraison, Le Vendeur vous permet d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 8 - Droit de rétractation

Selon  l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier postal, en renvoyant le formulaire de rétractation disponible, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Toutefois, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation française, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque les Produits ayant été fabriqués, modifiés, ajustés ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l'originalité, ou de l'identification (gravure), demandée par le Client.

Article 8.1: Formulaire de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser, au choix :

D'envoyer le formulaire de rétractation à l’adresse suivante :
Bijouterie Pujol, 3 Place Jeanne d'arc, 31000 Toulouse

Le formulaire de rétractation en ligne accessible dans notre pied de page: le formulaire de rétractation, permettant au Client d’exercer directement son droit de rétractation au moyen d’un bouton dédié lorsque la commande est éligible à l’exercice de ce droit.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation par voie électronique, la bijouterie Pujol lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Article 8.2: Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Bijouterie PUJOL remboursera la totalité du prix du produit versée par le Client.

La Bijouterie PUJOL remboursera le Client dans les meilleurs délais à compter de la date de réception des Produits par La Bijouterie PUJOL ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la vérification de l’état des Produits par La Bijouterie PUJOL

Il est entendu par preuve d’expédition tout document permettant de démontrer sans ambiguïté que les Produits ont été effectivement remis à un transporteur ou un prestataire de livraison, tel qu’un récépissé de dépôt comportant un numéro de suivi ou tout autre justificatif équivalent émis par ledit transporteur.

A réception du Produit par La Bijouterie PUJOL, un contrôle du/des Produit(s) sera fait.

S’il est constaté que le(s) Produit(s) est/sont rayé(s), incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s), porté(s) ou sali(s) par le Client, tels que le/les Produit(s) ne puisse(nt) être à nouveau commercialisé par La Bijouterie PUJOL sans frais supplémentaires, alors la rétractation ne sera pas valable et aucun Produit ne sera repris, ni échangé. Dans une telle hypothèse, La Bijouterie PUJOL renverra au Client le(s) Produit(s)

En l’absence de dégradation, La Bijouterie PUJOL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors la transaction initiale.

Il est également précisé que dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte/chèque cadeaux, chèque de fidélité ou avoir ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par ces moyens de paiement s'effectuera exclusivement sous forme d'avoir pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

L’avoir est valable 1 an à partir de sa date d’émission dans les magasins La Bijouterie PUJOL ou sur le Site.

Les avantages obtenus lors de la Commande, notamment grâce à la carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Produit.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Afin d'éviter tout désagrément, les Produits sont vérifiés par La BijouteriePUJOL avant leur expédition. En tout état de cause, les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (aux articles L217-1 à L. 217-32 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte de défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.bijouteriepujol.fr/ a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.bijouteriepujol.fr/.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.bijouteriepujol.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons effectuées à des Clients exclusivement domiciliés en France

En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de Toulouse seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le Client est demandeur.

La Bijouterie PUJOL et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes conditions

13.2 Médiation et règlement amiable de litiges

Selon les dispositions des Articles L612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à La Bijouterie PUJOL. Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à La Bijouterie PUJOL. Si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation gratuitement :

- Soit au CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)

par voie électronique en déposant son dossier sur https://cm2c.net
par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :

CM2C
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice,
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Par email à cm2c@cm2c.net

 

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n’ayant pas passé Commande.

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-    les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-    en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-    les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;

-    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-    les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-    les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.bijouteriepujol.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexes - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Codes promotionnels

L'offre BIENVENUE est valable jusqu'à épuisement des stocks.
L'offre Clients mariages est valable du 13-01-2026 au 13-01-2046.

L’opération s’applique après inscription du code au panier. Offre non cumulable avec les autres opérations promotionnelles en cours.